Amendement N° 554 (Retiré)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 5 février 2009
Déposé le 2 février 2009 par : M. Letchimy, M. Lurel, M. Manscour, M. Fruteau, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Brottes, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 16
L'avant-dernier alinéa de l'article 815-3 du code civil est complété par les mots : « , à l'exception des biens indivis situés dans les périmètres des quartiers anciens dégradés. »
Exposé Sommaire :
L'amendement a pour objet de faciliter la mutation des biens en situation d'indivision nécessaire à leur rénovation et d'empêcher que les blocages découlant de l'indivision ne fassent obstacle aux opérations de requalification des quartiers anciens dégradés définis par la présente loi.
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