Amendement N° 489 (Retiré)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 9 février 2009
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Carré.
Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant :
« À la fin de la première phrase du sixième alinéa de l'article L. 443-11 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « pour des usages autres que l'habitation » sont supprimés. »
Exposé Sommaire :
Alors que dans les Zones Urbaines Sensibles l'objectif de mixité sociale reste une priorité, les bailleurs sociaux peuvent, sous le contrôle de l'Etat et des collectivités engagées dans un programme de rénovation urbaine, transférer leur patrimoine à tout autre usage que de l'habitat locatif social sauf de l'habitat libre. C'est cette restriction qu'il convient de lever si on veut instaurer de vrais parcours résidentiels dans ces secteurs en pleine mutation.
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