Amendement N° 192 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 9 février 2009
Déposé le 16 janvier 2009 par : M. Piron.
À l'alinéa 67, après le mot :
« articles »,
insérer le nombre :
« 194 ».
Exposé Sommaire :
Le 11° du I de l'article 20 propose une définition unique de la notion de personnes vivant au foyer applicable pour l'attribution des logements sociaux, la mise enoeuvre du supplément de loyer de solidarité et le dispositif du loyer progressif. Toutefois, la liste faisant état des personnes concernées, ne prend pas en compte la situation des enfants de parents séparés et vivant dans l'un ou l'autre foyer.
Cet amendement, en introduisant une référence à l'article 194 du code général des impôts, vise à rétablir cette précision indispensable pour une application cohérente de la disposition.
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