Sous-Amendement N° 1071 à l'amendement N° 699 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 5 février 2009 par : M. Piron.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 20 bis
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« qui ne peut proposer plus d'un ou deux logements satisfaisant aux critères de l'article 13 bis précité, ou ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence, pour les sociétés d'économie mixtes visées à l'article 20bis, avec le dispositif proposé à l'article 20 pour les organismes HLM.
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