Amendement N° 102 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 3 février 2009
Déposé le 28 janvier 2009 par : M. Piron, M. Decool, Mme Labrette-Ménager.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 3 bis
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« a ter) La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ainsi que l'exécution d'opérations de résorption d'habitat insalubre et de requalification d'immeubles et d'îlots d'habitat privé dégradé ». »
Exposé Sommaire :
L'article 3bisde la loi complète les missions de l'Agence nationale de l'habitat, en précisant qu'elle participe à la lutte contre l'habitat indigne. Il est proposé de préciser cette extension de mission, en listant plus explicitement les nouvelles missions confiées par l'Etat à l'Agence.
Par ailleurs, les compétences de l'Agence sont étendues afin de pouvoir prendre en charge l'humanisation des structures d'hébergement.
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