Sous-Amendement N° 86 à l'amendement N° 26 (Rejeté)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Déposé le 24 septembre 2007 par : M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Dans la première phrase de l'alinéa 1 de cet amendement, substituer aux mots :
« sur le territoire de la République »,
les mots :
« dans tout lieu placé sous la juridiction ou sous le contrôle de l'État ».
Exposé Sommaire :
Il convient de respecter le protocole facultatif à la convention des Nations Unies contre la torture du 18 décembre 2002, signé par la France le 16 septembre 2005, et spécialement son article 4.
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