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Amendement N° 72 (Rejeté)

Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Déposé le 24 septembre 2007 par : M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot :

« République »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 de cet article :

« sur avis conforme de la commission compétente de chaque assemblée du Parlement, pris à la majorité des trois cinquièmes dans chacune d'entre elles ».

Exposé Sommaire :

Il convient de respecter les préconisations de protocole facultatif de 2002 qui donnent au Parlement un rôle prééminent, indispensable en matière de protection des libertés fondamentales.

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