Amendement N° 70 (Tombe)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Déposé le 24 septembre 2007 par : M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après la première phrase de l'alinéa 1 de cet article, insérer la phrase suivante :
« Le Parlement lui propose quatre candidats dont deux sont désignés par la commission des lois de l'Assemblée nationale et deux autres par la commission des lois du Sénat. »
Exposé Sommaire :
Dans la mesure où l'amendement de la commission fait allusion à une réforme générale à venir, il convient de préciser d'ores et déjà les modalités particulières de la nomination du Contrôleur général.
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