Amendement N° 66 (Adopté)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Déposé le 24 septembre 2007 par : M. Vaxès, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Supprimer l'alinéa 2 de cet article.
Exposé Sommaire :
Aucune restriction ne devrait être apportée aux principes de libre accès aux lieux privatifs de liberté.
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