Amendement N° 63 (Rejeté)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Déposé le 24 septembre 2007 par : M. Vaxès, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Après le mot :
« contrôler »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 de cet article :
« l'état, l'organisation et le fonctionnement des lieux privatifs de liberté, ainsi que les conditions de vie des personnes privées de liberté, afin de s'assurer du respect de leurs droits fondamentaux. Il contrôle également les conditions de travail des personnels de ces établissements ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser le champ de compétence du Contrôleur général.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.