Amendement N° 54 (Retiré)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Déposé le 24 septembre 2007 par : Mme Hostalier.
Compléter l'alinéa 1 de cet article par la phrase suivante :
« Ils ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés, détenus ou jugés à l'occasion des opinions qu'ils émettent ou des actes qu'ils accomplissent dans l'exercice de leurs fonctions. »
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire de préciser que les collaborateurs et les contrôleurs qui l'assistent dans sa mission bénéficient de la même immunité que le contrôleur lui-même.
Le texte reprend mot pour mot la définition de l'immunité qui lui est reconnue par l'article 2, alinéa 2.
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