Amendement N° 24 (Adopté)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Déposé le 20 septembre 2007 par : M. Goujon.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article :
« Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté est saisi par le Premier ministre, les membres du Gouvernement, les membres du Parlement, le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, le président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité et le président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Il peut aussi se saisir de sa propre initiative. »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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