Amendement N° 21 (Adopté)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Sous-amendements associés : 85
Déposé le 20 septembre 2007 par : M. Goujon.
Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer aux mots :
« et ses collaborateurs »,
les mots :
« , ses collaborateurs et les contrôleurs qui l'assistent ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle : il convient de distinguer clairement dans la loi les contrôleurs, chargés des visites et auxquels le Contrôleur général délègue ses pouvoirs visés à l'article 6 et les collaborateurs du Contrôleur général, qui constituent notamment son secrétariat, tout en prévoyant que l'ensemble de ces personnes sont astreintes au secret professionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.