Amendement N° 2 rectifié (Retiré)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Déposé le 14 septembre 2007 par : M. Poisson.
Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« à l'occasion »,
les mots :
« en raison ».
Exposé Sommaire :
La formulation de cet alinéa peut être interprétée comme si le régime d'immunité du Contrôleur général des lieux de privation de liberté n'était valable qu'au moment de sa prise de position.
La formulation proposée exprime mieux le fait qu'à aucun moment (immédiatement ou plus tard) le contrôleur ne peut être traduit en justice à cause d'un acte posé dans le cadre de ses fonctions. En effet, l'expression « à l'occasion » signifie une dimension temporelle à laquelle il faut préférer l'expression d'un lien de cause à effet.
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