Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Sous-Amendements N° 641 à 641C à l'amendement N° 442C (Rejeté)

Projet de loi de finances pour 2009

Déposé le 17 novembre 2008 par : M. Lurel, M. Fruteau, M. Manscour, M. Jalton, M. Lebreton, Mme Taubira, M. Letchimy, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :

« III. - Les dispositions du I et II ne s'appliquent pas à la réduction d'impôt sur le revenu mentionnée à l'article 199 undecies B et à la créance mentionnée au vingt-et-unième alinéa du I dudit article lorsque celles-ci ne résultent pas des investissements mentionnés au vingt-sixième alinéa du même I et que le contribuable, dans le cadre de l'activité ayant ouvert droit à réduction, participe à l'exploitation au sens des dispositions du 1° bis du I de l'article 156. »

Exposé Sommaire :

Ce sous amendement a pour objet d'exclure du dispositif de plafonnement la réduction d'impôt prévue à l'article 199undeciesB du CGI lorsque elle s'applique aux investissements directs d'une entreprise et que le contribuable, dans le cadre de l'activité ayant ouvert droit à réduction, participe à l'exploitation au sens des dispositions du 1° bis du I de l'article 156. En ce cas en effet, le dispositif de plafonnement ne répondrait pas à l'objet de limitation de l'utilisation d'une « niche fiscale », mais porterait atteinte à un mécanisme de soutien direct de l'État aux investissements des petites entreprises des départements d'outre-mer.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion