Sous-Amendements N° 640 à 640C à l'amendement N° 442C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 17 novembre 2008 par : M. Lurel, M. Fruteau, M. Manscour, M. Jalton, M. Lebreton, Mme Taubira, M. Letchimy, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 43(C)
À l'alinéa 8, substituer au taux :
« 15% »
le taux :
« 20% ».
Exposé Sommaire :
Ce sous amendement a pour objet d'augmenter de 15 à 20 % le seuil afin de tenir compte du mécanisme, spécifique aux investissement outre-mer, de rétrocession. Avec un seuil fixé à 20%, l'avantage, net de rétrocession, est limité à environ 8 %.
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