Sous-Amendements N° 637 à 637C rectifiés à l'amendement N° 448C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 17 novembre 2008 par : M. Migaud.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Après l'article 44(C)
I. - Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« IV. - Le premier alinéa du 3. de l'article 1649-0 A du code général des impôts est complété par les mots : « et de la majoration de l'impôt sur le revenu dû résultant du plafonnement global des niches fiscales ».
« V. - Les dispositions du IV s'appliquent à compter du 1er janvier 2009. »
Exposé Sommaire :
Les effets du plafonnement global des niches fiscales doivent être neutralisés dans le calcul du droit à restitution au titre du bouclier fiscal.
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