Sous-Amendements N° 629 à 629C à l'amendement N° 447C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 15 novembre 2008 par : M. Michel Bouvard.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 44(C)
I. - Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« 4° un établissement visé par les paragraphes a ou b ou c ou d de l'article 261 D-4 du code général des impôts ».
II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est d'élargir le champ des logements éligibles à la réduction d'impôt aux résidences et villages résidentiels de tourisme, en plus des EHPAD et des résidences étudiantes. Le LMP constitue en effet aujourd'hui l'un des principaux outils dans ce domaine - où le manque de logements et avéré - et les exclure du dispositif pourrait donc leur être fatal. Ils faisaient d'ailleurs partie des usages considérés comme positifs du LMP par la mission d'information de la Commission de Finances.
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