Sous-Amendements N° 607 à 607C à l'amendement N° 440C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 15 novembre 2008 par : M. Michel Bouvard, M. Poulou, M. Giscard d'Estaing, M. Gorges, Mme Bourragué.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 42(C)
I. - Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Le cas échéant, cette durée est prolongée du délai durant lequel les travaux sont interrompus ou ralentis en application des dispositions des articles L. 531-14 à L. 531-16 du code du patrimoine ou par l'effet de la force majeure. »
II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de faire prendre en compte les cas de force majeure et de découvertes fortuites dans l'application des délais retenus par le texte qui nous est proposé, aujourd'hui prévus sans réserves aucunes.
Or, de par la nature des sites et des bâtiments concernés, la probabilité de survenance de cas de force majeure et surtout de découvertes fortuites au sens des articles L. 531-14 à L. 531-16 du code du patrimoine est très importante et doit donc être prévue comme circonstance levant le délai normal. En effet, en cas de découvertes fortuites, le terrain est considéré comme classé, les travaux suspendus, le tout pour une durée variable mais qui dans tous les cas interdira de tenir le délai.
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