Amendements N° 551 à 551C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 15 novembre 2008 par : M. Michel Bouvard.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 44(C)
À l'alinéa 9, substituer à l'année :
« 2009 »,
l'année :
« 2010 ».
Exposé Sommaire :
Les conséquences du changement de régime sont extrêmement importantes, et une entrée en vigueur immédiate du nouveau dispositif compromettrait totalement l'équilibre des projets en cours. Pour permettre leur bonne fin, l'entrée en vigueur du dispositif doit donc impérativement être repoussée au 1er janvier 2010.
Tel est l'objet de cet amendement.
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