Amendement N° 276 (Retiré)
Grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 16 octobre 2008
Déposé le 3 octobre 2008 par : MM. Herth, Loos.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Après l'article 15
Après le premier alinéa de l'article 21-4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les régions peuvent également conclure des accords avec d'autres opérateurs ferroviaires sous réserve du respect des règles de mise en concurrence préalable. »
Exposé Sommaire :
Le règlement européen CE n° 1370-2007 du 23/10/07 prévoit l'ouverture totale à la concurrence à partir du 3 décembre 2019.
Il laisse le soin aux Etats membres d'organiser dès 2009 un dispositif transitoire sur 10 ans.
Il est proposé de mettre enoeuvre dès à présent ce dispositif transitoire et de permettre ainsi à la SNCF de se préparer dans les meilleures conditions à la concurrence à venir.
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