Amendement N° 52 (Tombe)
Création de la commission prévue à l'article 25 de la constitution et élection des députés
Discuté en séance le 20 novembre 2008
Déposé le 17 novembre 2008 par : M. Dosière.
Supprimer l'alinéa 26.
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence.
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