Amendement N° 37 (Rejeté)
Création de la commission prévue à l'article 25 de la constitution et élection des députés
Discuté en séance le 20 novembre 2008
Déposé le 17 novembre 2008 par : M. Le Roux, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la dernière phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« négatifs représentent au moins »,
les mots :
« positifs représentent moins des ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit ici de remplacer le système de veto négatif par un veto positif pour la nomination des personnalités qualifiées mentionnées au 2° et 3° de l'article, permettant de procéder à des nominations véritablement consensuelles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.