Amendement N° 31 (Rejeté)
Création de la commission prévue à l'article 25 de la constitution et élection des députés
Discuté en séance le 20 novembre 2008 ( amendement identique : 18 )
Déposé le 17 novembre 2008 par : M. Le Roux, M. Caresche, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« deux pour chaque département et à un »,
les mots :
« un pour chaque département et ».
Exposé Sommaire :
Amendement de repli qui permet, si la circonscription départementale est maintenue, de revenir explicitement sur la règle coutumière d'un minimum de deux députés par département, règle qui accentue les écarts de représentation entre députés, notamment dans le cas de départements peu peuplés.
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