Amendement N° 27 (Rejeté)
Création de la commission prévue à l'article 25 de la constitution et élection des députés
Discuté en séance le 20 novembre 2008
Déposé le 17 novembre 2008 par : M. Vaxès, M. Braouezec, M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à procéder par ordonnance pour fixer le nombre de députés des départements, des collectivités d'outre-mer et représentant les Français de l'étranger ainsi que pour délimiter les circonscriptions législatives.
Cela ne doit pas relever de l'ordonnance mais de la loi. C'est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.