Amendement N° 20 (Retiré)
Création de la commission prévue à l'article 25 de la constitution et élection des députés
Discuté en séance le 20 novembre 2008
Déposé le 13 octobre 2008 par : M. Calméjane, M. Christian Ménard, Mme Ceccaldi-Raynaud, M. Proriol.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Les circonscriptions électorales de Saint-Martin, de Saint-Barthélémy et de Saint-Pierre-et-Miquelon , du fait de leur faible démographie, n'élisent pas de députés sachant qu'ils élisent déjà des sénateurs. Par conséquent, ils bénéficieront des représentations nationales, les sénateurs étant les représentants des collectivités territoriales. »
Exposé Sommaire :
En effet, la circonscription électorale de Saint Martin ne compte que 35 000 habitants ;celle de Saint-Pierre-et-Miquelon, 6000 habitants; et celle de Saint-Barthélémy, 8 000 habitants. Alors que l'objectif de la réforme du projet de loi organique N°1111 relatif à l'article 25 de la Constitution et élections des députés cherche à harmoniser la population des circonscriptions électorales de 1 député pour 100 000 habitants, sauf dans les départements qui n'élisent que 2 députés. La création des deux circonscriptions - Saint-Martin et Saint-Barthélémy - ou le maintien de Saint-Pierre-et-Miquelon risque d'engendrer un déséquilibre certain dans d'autres territoires.
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