Amendement N° 18 (Rejeté)
Création de la commission prévue à l'article 25 de la constitution et élection des députés
Discuté en séance le 20 novembre 2008 ( amendement identique : 31 )
Déposé le 13 octobre 2008 par : MM. Bataille, Caresche.
À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« deux pour chaque département et à un »,
les mots :
« un pour chaque département et ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la règle instaurant un minimum de deux circonscriptions par département.
Cette règle ne donne aucune garantie en matière de pluralisme, les deux circonscriptions d'un même département pouvant, comme c'est le cas aujourd'hui, être détenues par la même tendance politique.
Elle crée, en revanche, une inégalité choquante de représentation. Ainsi, la population moyenne des circonscriptions des départements concernés serait très inférieure à celle des circonscriptions des autres départements Français.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.