Amendement N° 69 (Adopté)
Revenu de solidarité active
Discuté en séance le 7 octobre 2008
Déposé le 25 septembre 2008 par : M. Daubresse.
Après l'alinéa 160, insérer l'alinéa suivant :
« La suppression ne peut non plus être prononcée lorsque l'amende prévue à l'article L. 262-52 l'a été pour les mêmes faits. »
Exposé Sommaire :
Le principe «non bis in idem», qui interdit le cumul de plusieurs sanctions pour la même infraction, doit également s'appliquer aux deux sanctions administratives prévues par le projet de loi.
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