Amendement N° 67 (Adopté)
Revenu de solidarité active
Discuté en séance le 7 octobre 2008
Déposé le 19 septembre 2008 par : M. Daubresse.
À l'alinéa 153, substituer aux mots :
« bénéficier frauduleusement ou de tenter de bénéficier frauduleusement du »,
les mots :
« se rendre coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir le ».
Exposé Sommaire :
Dès lors que le projet de loi renvoie, pour la sanction de la fraude au RSA, à l'amende pénale prévue en matière de sécurité sociale par l'article L. 114-13 du code de la sécurité sociale, il est nécessaire que la définition de l'incrimination soit strictement identique. Le présent amendement reprend donc textuellement l'incrimination de l'article L. 114-13 précité.
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