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Amendement N° 65 (Adopté)

Revenu de solidarité active

Déposé le 19 septembre 2008 par : M. Daubresse.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 142, substituer aux mots :

« la contestation des »,

les mots :

« les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les ».

Exposé Sommaire :

Amendement de précision.

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