Sous-Amendement N° 629 à l'amendement N° 398 (Adopté)
Revenu de solidarité active
Déposé le 6 octobre 2008 par : M. Daubresse.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« un représentant d'une association de lutte contre les exclusions »,
les mots :
« une personne de son choix ».
Exposé Sommaire :
Il convient de laisser une certaine liberté aux personnes dans la manière dont elles organisent leur défense. Le projet de loi donne par ailleurs une large place aux associations dans la défense des bénéficiaires en leur permettant d'exercer les recours en leur nom (cf. alinéa 148 de l'article 2).
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