Amendement N° 62 (Adopté)
Revenu de solidarité active
Discuté en séance le 7 octobre 2008
Déposé le 20 septembre 2008 par : M. Daubresse.
À l'alinéa 134, substituer aux mots :
« L. 5411-1 et L. 5412-1 »,
les mots :
« L. 5412-1 et L. 5412-2 ».
Exposé Sommaire :
Correction d'une erreur matérielle.
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