Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Sous-Amendement N° 617 à l'amendement N° 97 (Adopté)

Revenu de solidarité active

Déposé le 30 septembre 2008 par : le Gouvernement.

Après le mot :

« prévoir »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :

« , par avenant une période d'immersion auprès d'un autre employeur dans les conditions prévues à l'article L. 8241-2. Un décret détermine la durée, les conditions d'agrément et d'exécution de cette période d'immersion. »

Exposé Sommaire :

Amendement de clarification

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion