Amendement N° 60 (Adopté)
Revenu de solidarité active
Discuté en séance le 7 octobre 2008
Déposé le 19 septembre 2008 par : M. Daubresse.
À l'alinéa 124, substituer aux mots :
« leur mission de contrôle »,
les mots :
« leurs compétences ».
Exposé Sommaire :
Selon les termes mêmes du projet de loi (alinéa 128), l'objet des échanges d'information n'est pas seulement le contrôle, mais aussi, plus généralement, l'instruction et la liquidation du RSA. Par cohérence, il faut donc à l'alinéa 124 viser les « compétences » en général et non le seul « contrôle ».
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