Amendement N° 48 (Adopté)
Revenu de solidarité active
Discuté en séance le 7 octobre 2008
Déposé le 19 septembre 2008 par : M. Daubresse, M. Muzeau.
À l'alinéa 108, substituer aux mots :
« d'un »,
les mots :
« de trois »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de porter à trois mois le délai durant lequel le contrat énumérant les engagements réciproques en matière d'insertion professionnelle et sociale doit être conclu entre le bénéficiaire du RSA et le département.
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