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Amendement N° 41 (Adopté)

Revenu de solidarité active

Déposé le 19 septembre 2008 par : M. Daubresse.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Dans la première phrase de l'alinéa 103, après la référence :

« L. 262-14 »,

insérer les mots :

« du présent code ».

Exposé Sommaire :

Amendement de précision.

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