Amendement N° 388 (Retiré)
Revenu de solidarité active
Discuté en séance le 7 octobre 2008
Déposé le 23 septembre 2008 par : M. Decool, M. Remiller, M. Fasquelle, M. Vialatte, M. Jardé, M. Spagnou, M. Vitel, M. Pancher, M. Couve, M. Birraux, M. Wojciechowski, M. Christian Ménard, M. Jean-Yves Cousin, M. Martin-Lalande, Mme Branget, M. Calméjane, M. Bodin, M. Grosperrin, M. Gatignol.
Après l'alinéa 133, insérer l'alinéa suivant :
« Avant de procéder à une évaluation forfaitaire, l'intéressé est informé des motifs de cette évaluation et de la faculté de faire part de ses observations dans un délai de quinze jours, au besoin avec l'aide d'un conseil de son choix ».
Exposé Sommaire :
Le but est ici de respecter la procédure contradictoire prévue par la loi. Lorsque l'évaluation forfaitaire du train de vie du bénéficiaire est décidée, il est nécessaire que ce dernier en soit informé et puisse faire part de ses observation et remarques sur sa situation.
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