Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 26 (Adopté)

Revenu de solidarité active

Déposé le 19 septembre 2008 par : M. Daubresse.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 57, après la deuxième occurrence du mot :

« général »,

insérer les mots :

« en matière de décisions individuelles relatives à l'allocation ».

Exposé Sommaire :

Amendement de précision : la nature des compétences déléguées doit être mentionnée.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion