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Amendement N° 24 (Adopté)

Revenu de solidarité active

Déposé le 20 septembre 2008 par : M. Daubresse, M. Tian, M. Domergue, M. Morange.

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Compléter l'alinéa 32 par la phrase suivante :

« Il doit fournir une attestation des services fiscaux de son pays d'origine indiquant qu'il n'est pas imposable dans son pays. »

Exposé Sommaire :

Des abus notables ont été relevés dans ce sens lors de l'attribution du RMI. Aussi il convient de prendre toutes les dispositions pour éviter les fraudes.

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