Amendement N° 109 (Adopté)
Revenu de solidarité active
Discuté en séance le 6 octobre 2008
Sous-amendements associés : 611 (Adopté) 627 (Adopté)
Déposé le 20 septembre 2008 par : M. Daubresse.
Après l'alinéa 22, insérer les cinq alinéas suivants :
« 9° bis L'article L. 5134-29 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5134-29. - Le contrat d'accompagnement dans l'emploi peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre :
« 1° en accord avec son employeur, d'effectuer un stage auprès d'un autre employeur ;
« 2° d'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois.
« En cas d'embauche à l'issue de ce stage ou de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis. »
Exposé Sommaire :
Le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) peut, aux termes des dispositions actuelles, être suspendu pour permettre au salarié concerné d'accomplir une période d'essai, dans la perspective d'une embauche en CDI. Le présent amendement complète ces dispositions en prévoyant une nouvelle possibilité de suspension du CAE, lorsque le salarié souhaite effectuer un stage auprès d'un autre employeur. Ces stages constituent en effet souvent une première étape avant l'accès à un emploi durable. Il apparaît nécessaire de sécuriser la situation du bénéficiaire d'un CAE en organisant la suspension de ce contrat et en lui garantissant de ce fait la possibilité d'être réintégré à l'issue de son stage. Symétriquement, en cas d'embauche à l'issue de ce stage, il pourra être mis fin au CAE sans préavis.
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