Amendement N° 72 (Rejeté)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Déposé le 27 juillet 2007 par : M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Daniel Paul.
I. - Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 1 de cet article.
II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 2 de cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment que la consultation sur la poursuite de la grève constitue une pression inadmissible sur les salariés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.