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Amendement N° 70 (Rejeté)

Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres

( amendement identique : 145 )

Déposé le 27 juillet 2007 par : M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Daniel Paul.

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Supprimer l'alinéa 6 de cet article.

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement estiment que les sanctions disciplinaires prévues constituent des atteintes disproportionnées à l'exercice individuel du droit de grève.

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