Amendement N° 42 (Adopté)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Déposé le 30 juillet 2007 par : M. Kossowski.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ce bilan comporte une évaluation des conséquences financières de l'exécution du plan de transport adapté et du plan d'information des usagers. Il dresse la liste des investissements requis, le cas échéant, pour la mise enoeuvre de ces mêmes plans au cours de l'année à venir. »
Exposé Sommaire :
Le Sénat a très utilement prévu que l'entreprise de transport établit et communique à l'autorité organisatrice un bilan détaillé annuel de l'exécution du plan de transport adapté et du plan d'information des usagers. Cet amendement vise à préciser notamment que ce bilan dressera la liste des investissements requis pour la mise enoeuvre de ces plans au cours de l'année à venir.
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