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Amendement N° 35 (Adopté)

Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres

Déposé le 27 juillet 2007 par : M. Kossowski.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la fin de la première phrase de l'alinéa 4 de cet article,

substituer au mot :

« entreprise »,

le mot :

« employeur ».

Exposé Sommaire :

Amendement de précision. C'est à l'employeur qu'il revient de définir, en l'absence d'accord collectif, le plan de prévisibilité.

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