Amendement N° 32 (Adopté)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Déposé le 27 juillet 2007 par : M. Kossowski, M. Mariton.
Compléter l'alinéa 13 de cet article par la phrase suivante :
« Les plans visés au II sont rendus publics. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les plans de transport et les plans d'information des usagers sont dans tous les cas rendus publics, afin notamment de permettre une information précise des élus municipaux et, ainsi, de nos concitoyens.
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