Amendement N° 144 (Rejeté)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Déposé le 28 juillet 2007 par : M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. Viollet, M. Duron, M. Charasse, M. Deguilhem, M. Françaix, M. Giacobbi, M. Gorce, M. Goua, M. Grellier, M. Issindou, M. Letchimy, M. Néri, M. Le Bouillonnec, Mme Iborra, les membres du groupe socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 5 de cet article par les mots :
« et sont détruites le lendemain de la grève ».
Exposé Sommaire :
Ces informations ne devant servir que pour l'organisation du service durant la grève, elle n'ont plus d'utilité et doivent être détruites pour éviter l'utilisation à d'autres fins.
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