Amendement N° 125 (Tombe)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Déposé le 28 juillet 2007 par : M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, M. Gille, Mme Coutelle, M. Dolez, M. Gorce, M. Duron, M. Goua, M. Letchimy, M. Françaix, M. Viollet, M. Charasse, M. Deguilhem, M. Giacobbi, M. Issindou, M. Le Bouillonnec, M. Néri, Mme Iborra, les membres du groupe socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 1 de cet article par la phrase suivante :
« Le remboursement n'a aucune incidence financière pour l'autorité organisatrice. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à clairement préciser que le remboursement des titres de transport ne peut être répercutés par l'entreprise sur l'AO.
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