Amendement N° 120 (Rejeté)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Déposé le 28 juillet 2007 par : M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, M. Gille, Mme Coutelle, M. Dolez, M. Gorce, M. Duron, M. Goua, M. Letchimy, M. Françaix, M. Viollet, M. Charasse, M. Deguilhem, M. Giacobbi, M. Issindou, M. Le Bouillonnec, M. Néri, Mme Iborra, les membres du groupe socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Dans l'alinéa 15 de cet article, substituer aux mots :
« de carence de l'autorité organisatrice, »,
les mots :
« d'absence de définition par l'autorité organisatrice des dessertes prioritaires, du plan de transport adapté et du plan d'information des usagers, »
Exposé Sommaire :
Il s'agit de clarifier la rédaction de cet alinéa afin d'éviter toute possibilité d'interprétation du préfet sur l'action de l'AO. Le préfet pourra se substituer à celle-ci seulement en cas de non définition des dessertes prioritaires ou des plans.
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