Amendement N° 118 (Rejeté)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Déposé le 28 juillet 2007 par : M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, M. Gille, Mme Coutelle, M. Dolez, M. Gorce, M. Duron, M. Goua, M. Letchimy, M. Françaix, M. Viollet, M. Charasse, M. Deguilhem, M. Giacobbi, M. Issindou, M. Le Bouillonnec, M. Néri, Mme Iborra, les membres du groupe socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer l'alinéa 14 de cet article.
Exposé Sommaire :
Il s'agit de supprimer l'obligation pour l'autorité organisatrice de tenir le préfet informé de la définition des dessertes prioritaires et des niveaux de service attendus ainsi que des plans de transports adapté et d'information des usagers qui revient d'une certaine manière à instaurer un contrôle de légalité à priori, contraire au principe de libre administration des collectivités locales. En outre, la formulation du texte est très imprécise sur le rôle exact du préfet : peut-il exprimer un avis sur ces plans ?
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