Amendement N° 116 (Rejeté)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Déposé le 28 juillet 2007 par : M. Vidalies, M. Mallot, M. Destot, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, M. Gille, Mme Coutelle, M. Dolez, M. Gorce, M. Duron, M. Goua, M. Letchimy, M. Françaix, M. Viollet, M. Charasse, M. Deguilhem, M. Giacobbi, M. Issindou, M. Le Bouillonnec, M. Néri, Mme Iborra.
Dans l'alinéa 10 de cet article, après les mots :
« par l'autorité organisatrice, »
insérer les mots :
« en fonction du nombre de grévistes ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de préciser ici que les niveaux de service des plans de transport seront obligatoirement fonction du nombre de grévistes dans l'entreprise.
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